Vers une simplification de la fiscalité pour les Français de l'étranger


// Gouvernement.fr, Marisol Touraine
17 octobre 2018 - Actualité

Vers une simplification de la fiscalité pour les Français de l'étranger

Dans le cadre du projet de budget 2019, Gérald Darmanin propose une série de mesures visant à refondre l’imposition des Français à l'étranger. Objectif : simplifier et rendre plus équitable l'impôt pour les expatriés.
 

Bonne nouvelle pour les Français expatriés : leur fiscalité sera simplifiée en 2019. En effet, actuellement, la Contribution sociale généralisée (CSG) et la Contribution à la réduction de la dette sociale (CRDS) sont payés par les Français à l’étranger. Ces impôts permettent de financer la protection sociale. Or, les expatriés n’en bénéficient pas puisqu’ils sont affiliés au régime de protection sociale de l’État où ils résident.

La CSG et la CRDS suppriméEs pour les Français à l’étranger

Le 17 octobre 2018, le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a annoncé une série de mesures pour transformer leur imposition.
  • Suppression de la CSG et la CRDS pour “les personnes qui ne relèvent pas de la Sécurité sociale en France mais d’un régime de Sécurité sociale d’un autre État membre de l’Union européenne, de l’espace économique européen ou de Suisse”, a-t-il expliqué devant l’Assemblée nationale.
  • Remplacement du mécanisme de retenue à la source libératoire sur les revenus de source française par le prélèvement à la source.
  • De même, plusieurs dispositifs d'abattement fiscal, comme le dispositif Pinel, qui octroie des réductions d'impôt en cas d'acquisition d'un bien immobilier, seront étendus aux expatriés.
Ces mesures annoncées viennent rééquilibrer une inégalité devant l’impôt.

Pourquoi refondre la fiscalité des Français expatriés ?

Ces mesures s’inspirent du rapport “La mobilité internationale des Français”, mené par Anne Genetet, députée des Français établis hors de France. Rendu le 11 septembre dernier au Premier ministre, il révèle que "les Français à l’étranger souhaitent être considérés comme des membres à part entière de la communauté nationale. À ce titre, ils veulent bénéficier d’une fiscalité comparable qui prend en compte leurs spécificités.
 
D’après le rapport de la députée, 2 à 3 millions de Français résident en-dehors des frontières nationales. Ils représentent ainsi 0,6 % des contribuables, mais versent 1 % de l’impôt sur le revenu. "Il est temps d'arrêter de considérer les non-résidents comme des exilés fiscaux en puissance et de leur faire payer les bassesses d'une infime fraction", concluait le rapport parlementaire. Les mesures annoncées viennent répondre à ces situations problématiques.
 

Publiée le : jeudi 18 octobre 2018 - Gouvernement.fr, Marisol Touraine
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