CIRCULAIRE N° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médicosociaux.

Introduction
L’évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médicosociaux (ESSMS), prévue à l’article L.312-8 du code de l’action sociale et des familles (CASF) et introduite dans ce code par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, contribue à la mise en oeuvre effective du droit de l’usager à une prise en charge et à un accompagnement de qualité, adaptés à ses besoins (article L. 311-3, 3° du CASF ).

L’évaluation doit également permettre d’apprécier la capacité de l’établissement ou du service concerné à réaliser les missions qui lui sont confiées et la qualité de ses activités au regard de son autorisation.

C’est un procédé qui doit permettre à l’institution et à l’ensemble des membres de son équipe d’entreprendre une démarche collective continue d’amélioration de la qualité. Elle doit être distinguée sans équivoque du contrôle notamment mis en oeuvre lors d’inspections. L’évaluation doit être le point de départ d’un dialogue interne entre les acteurs des différents niveaux de responsabilité, mais, également, entre l’institution et les autorités publiques chargées de délivrer et de renouveler les autorisations de fonctionnement...

....Ainsi, le processus d’évaluation interne et externe prévu par le législateur doit donc s’appuyer, tant pour les procédures et les référentiels que pour la mise en oeuvre et le suivi, sur les travaux de l’ANESM qui constitue l’interlocuteur privilégié des services déconcentrés de l’Etat et des agences régionales de santé.

La présente circulaire vise à vous préciser :
· Le périmètre, le calendrier et le rythme des évaluations ;
· Les méthodes et outils des évaluations internes et externes ;
· Les conséquences de l’évaluation sur l’autorisation.

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