Anesm Recommandation partage d'information à caractère secret en protection de l'enfance

« Le partage d’informations à caractère secret en protection de l’enfance » est inscrit dans le programme de travail 2010 de l’Agence, au titre du soutien aux professionnels. Cette programmation répond à l’acuité d’un sujet complexe dont le cadre légal a profondément évolué depuis l’entrée en vigueur des deux lois du 5 mars 2007.


La recommandation traite du partage d’informations à caractère secret, à l’exclusion des obligations d’information aux autorités : transmission d’informations préoccupantes à la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes (CRIP), signalement à l’autorité judiciaire, compte rendu au magistrat prescripteur de la mesure, transmission du rapport circonstancié au président du conseil général .

Le partage d’informations ne se situe pas dans le même cadre juridique que les obligations d’information ou de transmission aux autorités. La décision de partager des informations à caractère secret est un acte qui relève de l’appréciation des professionnels, alors que les transmissions aux autorités sont des obligations qui s’imposent aux professionnels. Néanmoins, le partage d’informations à caractère secret est nécessaire à l’évaluation des situations des enfants, en amont ou en aval de la transmission aux autorités.

Anesm Recommandation partage d'information à caractère secret en protection de l'enfance

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