Circulaires

CIRCULAIRE N°DGAS/2006/53 du 10 février 2006 relative aux dates de mise en oeuvre des évaluations

CIRCULAIRE N°DGAS/2006/53 du 10 février 2006 relative aux dates de mise en oeuvre des évaluations prévues par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale.

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CIRCULAIRE DGS(SD6/A)/DGAS/DSS/2002/551 / du 30 octobre 2002

CIRCULAIRE DGS(SD6/A)/DGAS/DSS/2002/551 / du 30 octobre 2002 relative aux  appartements de coordination thérapeutique (ACT)

Résumé : intégration des appartements de coordination thérapeutique dans le droit commun  des dispositions législatives relatives aux institutions sociales ou médico-sociales

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Circulaire du 28 décembre 2010 relative à la procédure d'appel à projet et d'autorisation des ESSMS

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CIRCULAIRE N° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médicosociaux.

Introduction
L’évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médicosociaux (ESSMS), prévue à l’article L.312-8 du code de l’action sociale et des familles (CASF) et introduite dans ce code par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, contribue à la mise en oeuvre effective du droit de l’usager à une prise en charge et à un accompagnement de qualité, adaptés à ses besoins (article L. 311-3, 3° du CASF ).

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Circulaire DGAS/SD 5 n° 2004-138 du 24 mars 2004 relative à la mise en place du livret d'accueil

Circulaire DGAS/SD 5 n° 2004-138 du 24 mars 2004 relative à la mise en place du livret d'accueil prévu à l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles A

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Instruction DGAS/5D no 2007-309 du 3 août 2007 relative à la mise en oeuvre des groupements de coopération sociale et médico-sociale

Instruction DGAS/5D no 2007-309 du 3 août 2007 relative à la mise en œuvre des groupements de coopération sociale et médico-sociale Bulletin Officiel du Ministère de la Santé N°2007-08 du...

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CIRCULAIRE DGS(SD6/A)/DGAS/DSS/2002/551 / du 30 octobre 2002 relative aux appartements de coordination thérapeutique (ACT)

Le Ministre de la Santé, de la Famille Et des personnes Handicapées A Mesdames et Messieurs les Préfets de région Direction régionales des affaires sanitaires et sociales Mesdames et Messieurs...

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article L.312-1, I, 12° CASF.

Les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 procèdent à des évaluations de leurs activités et de la qualité des prestations qu'ils délivrent, au regard notamment de procédures, de références et de recommandations de bonnes pratiques professionnelles validées ou, en cas de carence, élaborées, selon les catégories d'établissements ou de services, par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Les résultats des évaluations sont communiqués à l'autorité ayant délivré l'autorisation....

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