décret n° 2012-82 du 23 janvier 2012

Les dispositions relatives à l’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux viennent d’être complétées par la publication de deux décrets :

 Le décret n° 2012-82 du 23 janvier 2012 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux par des prestataires établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, publié au Journal officiel du 25 janvier 2012

plus d'infos sur décret n° 2012-82 du 23 janvier 2012