Décrets

Décret n° 2012-82 du 23 janvier 2012 évaluation externe des ESMS par des prestataires établis dans un autre Etat Européen

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décret n° 2012-82 du 23 janvier 2012

Les dispositions relatives à l’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux viennent d’être complétées par la publication de deux décrets :

 Le décret n° 2012-82 du 23 janvier 2012 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux par des prestataires établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, publié au Journal officiel du 25 janvier 2012

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décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012

Le décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux, publié au Journal officiel du 31 janvier 2012

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Décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles
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Décret n° 2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l'évaluation

Décret n° 2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l'évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et...

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Décret n° 2010-1319 du 3 novembre 2010 relatif au calendrier des évaluations et aux modalités de restitution des résultats des évaluations des établissements sociaux et médico-sociaux

JORF n°0257 du 5 novembre 2010

Texte n°28

DECRET

Décret n° 2010-1319 du 3 novembre 2010 relatif au calendrier des évaluations et aux modalités de restitution des résultats des évaluations des établissements sociaux et médico-sociaux

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Décret n° 2003-1095 du 14 novembre 2003 relatif au règlement de fonctionnement

Décret n° 2003-1095 du 14 novembre 2003 relatif au règlement de fonctionnement institué par l'article L. 311-7 du code de l'action sociale et des familles Journal Officiel Lois et Décrets du...

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Décret n° 2004-287 du 25 mars 2004 relatif au conseil de la vie sociale et aux autres formes de participation

Décret n° 2004-287 du 25 mars 2004 relatif au conseil de la vie sociale et aux autres formes de participation institués à l'article L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles Journal...

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