Lois

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale

SYNTHESE CONCERNANT LA LOI N° 2002-2 DU 2 JANVIER

2002 RENOVANT L'ACTION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE

1/ LES DEUX PRINCIPES DIRECTEURS A CONCILIER

- Garantir les droits des usagers et promouvoir l'innovation sociale et médico-sociale.

- Instaurer des procédures de pilotage du dispositif rigoureuses et plus transparentes en rénovant le lien entre la planification, la programmation, l'allocation de ressources, l'évaluation et la coordination.

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Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (extraits)

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Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

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Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité

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loi n°2002-303 du 4 mars 2002 : art 96 Droit des malades et qualité du système de santé

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Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
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Loi 2001-647 du 20 juillet 2001 Allocation Personnalisée d’Autonomie

Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie

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loi du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances

TITRE Ier : MESURES EN FAVEUR DE L'ÉDUCATION, DE L'EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

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